Dsignation

La socit CLM FORMATIONS dsigne un organisme de formation professionnelle, dont le sige social est situ au .99 avenue Estienne d’Orves LA SEYNE SUR MER 83500 CLM FORMATIONS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, LA SEYNE SUR MER, et sur lensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de dsigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui sinscrit ou passe commande dune formation auprs de la socit CLM FORMATIONS

– stagiaire : la personne physique qui participe une formation.

– CGV : les conditions gnrales de vente, dtailles ci-dessous.

– OPCO : les oprateurs de comptence agrs chargs de collecter et grer leffort de formation des entreprises.

Objet et champ dapplication

Les prsentes Conditions Gnrales de Vente dterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectues par la socit CLM FORMATIONS pour le compte dun client. Toute commande de formation auprs de la socit implique lacceptation sans rserve du client des prsentes Conditions Gnrales de Vente. Ces conditions prvalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions gnrales dachat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la socit CLM FORMATIONS sengage fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner la socit un exemplaire renseign, dat, sign et tamponn, avec la mention Bon pour accord . Le cas chant une convention particulire peut tre tablie entre la socit CLM FORMATIONS, lOPCO ou le client. la demande du client, une attestation de prsence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles dmargement peuvent lui tre fournies.

Prix et modalits de paiement

Les prix des formations sont indiqus en euros hors taxes et ils sont majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est effectuer aprs excution de la prestation, rception de la facture, au comptant. Le rglement des factures peut tre effectu par virement bancaire ou par chque. Dans des situations exceptionnelles, il peut tre procd un paiement chelonn. En tout tat de cause, ses modalits devront avoir t formalises avant le dmarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bnficie dun financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le dbut de la prestation. Le client est tenu de fournir laccord de financement lors de linscription. Dans le cas o la socit CLM FORMATIONS ne reoit pas la prise en charge de lOPCO au 1er jour de la formation, lintgralit des cots de formation sera facture au client.

Conditions de report et dannulation dune sance de formation

Lannulation dune sance de formation est possible, condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et lheure du dbut de la formation. Toute annulation doit faire lobjet dune notification par email ladressecenlingmed@wanadoo.fr. En cas dannulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pnalit dannulation, hauteur de 10% du cot total initial de la formation. En cas dannulation moins de 3 jours ouvrables avant le dbut de la formation, une pnalit dannulation correspondant 50% du cot total initial sera facture au client.

La demande de report de sa participation une formation peut tre effectue par le client, condition dadresser une demande crite lorganisme de formation dans un dlai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas dinexcution de ses obligations suite un vnement fortuit ou un cas de force majeur, la socit CLM FORMATIONS ne pourra tre tenue responsable lgard de ses clients. Ces derniers seront informs par mail.

Programme des formations

Sil le juge ncessaire, lintervenant pourra modifier les contenus des formations suivant lactualit, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de prsentation ne sont ainsi fournis qu titre indicatif.

Proprit intellectuelle et droit dauteur

Les supports de formation, quelle quen soit la forme (papier, numrique, lectronique), sont protgs par la proprit intellectuelle et le droit dauteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut tre effectue sans laccord exprs de la socit. Le client sengage ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de lorganisation ou de lanimation de formations.

Informatique et liberts

Les informations caractre personnel communiques par le client la socit CLM FORMATIONS sont utiles pour le traitement de linscription ainsi que pour la constitution dun fichier clientle pour des prospections commerciales. Suivant la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, le client dispose dun droit daccs, de rectification et dopposition des donnes personnelles le concernant. La socit CLM FORMATIONS sengage appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropries pour prserver la scurit, la confidentialit et lintgrit des donnes du client. Elle sinterdit de divulguer les donnes du client, sauf en cas de contrainte lgale.

Loi applicable et attribution de comptence

Les prsentes Conditions Gnrales de Vente sont encadres par la loi franaise. En cas de litige survenant entre la socit CLM FORMATIONS et le client, la recherche dune solution lamiable sera privilgie. dfaut, laffaire sera porte devant les tribunaux de Paris.